Activités et professions réglementées: les conditions et modalités d’exercice fixées par un nouveau décret

ALGER – Les conditions et modalités d’exercice des activités et des professions réglementées soumises à inscription au registre du commerce sont fixées par un nouveau décret exécutif paru au Journal officiel n 73.

Le décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n 15-234 du 29 août 2015.

Ainsi, les nouvelles dispositions dispensent le postulant à l’exercice d’une activité ou d’une profession réglementée de joindre au dossier d’inscription au registre du commerce, une copie de l’autorisation ou de l’agrément requis, selon l’article 4 du décret.

Toutefois, l’exercice effectif d’une activité ou profession réglementée est subordonné à l’obtention de l’agrément ou de l’autorisation délivré par l’administration ou l’institution habilitée, stipule le nouveau texte.

Pour ce qui est des activités ou professions encadrées par des dispositions législatives et nécessitant une inscription préalable au registre du commerce, le postulant est, dans ce cas, tenu de joindre au dossier d’inscription au registre du commerce, une copie de l’agrément ou de l’autorisation requis.

Le décret stipule que l’activité ou la profession, doit comporter les éléments permettant, entre autres, d’identifier la nature et l’objet de l’activité ou de la profession à réglementer par référence, notamment à la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce et de fixer les conditions particulières requises pour l’exercice de l’activité ou de la profession.

Il a été également précisé les conditions liées aux locaux professionnels, aux équipements techniques à utiliser et aux moyens techniques d’intervention nécessaires, au dispositif de procédures de contrôle.

Aussi, le nouveau texte prévoit un cahier des charges fixant les obligations engageant la responsabilité de la personne physique ou morale bénéficiaire de l’autorisation ou de l’agrément et les sanctions administratives, en cas de défaillances.

Source: New feed1

Activités et professions réglementées: les conditions et modalités d’exercice fixées par un nouveau décret